18 B rue Pierre Sémard 89400 Migennes 03 86 80 24 55

Informations

Commission pour la qualité et la sécurité des soins

Suite au Décret n°2006-550 du 15 mai 2006 – article 4.1 paru au journal officiel du 16 mai 2006 (code de la Santé Publique), le Centre Armançon a mis en place un Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales (C.L.I.N.), un Comité de Lutte contre la Douleur (C.L.U.D.), un Comité de Liaison en Alimentation et Nutrition (C.L.A.N.). Ces instances sont composées de médecins, du cadre de santé, d’infirmiers, de psychologues et de représentants des usagers.

Commission des Relations avec les Usagers (CRU) et de la qualité de la prise en charge

Le décret du 2 mars 2005 a précisé la composition, les missions et les modalités de la (CRU) instituée par la loi du 4 mars 2002 (article 16).

Elle veille au respect des droits des usagers. Elle est chargée d’assister et d’orienter toute personne s’estimant victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement.

Elle examine les réclamations adressées par les usagers et les informe sur les voies de conciliation et de recours.

La CRU est composée du directeur de l’établissement, d’un médecin médiateur ou de son suppléant, d’un médiateur non médical, d’un représentant des usagers et d’un titulaire FNATH (Association des accidentés de la vie).

La loi du 4 Mars 2002

Depuis la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, tout patient qui en fait la demande peut accéder directement à son dossier médical en demandant sa communication à son médecin ou bien à l’établissement de santé dans lequel il a été hospitalisé. Toute personne majeure a aujourd’hui le droit de demander à consulter son dossier médical : il peut s’agir du patient lui-même, ou de son tuteur s’il est sous tutelle, voire de son médecin s’il l’a choisi comme intermédiaire. Dans tous les cas et quelle qu’en soit la raison (déménagement, second avis, changement de praticien…), cette démarche n’a pas besoin d’être justifiée.

Lorsqu’un patient souhaite obtenir son dossier médical, il lui est conseillé de faire un courrier au responsable de l’établissement de santé concerné en précisant la ou les dates d’hospitalisation. Plusieurs documents médicaux sont accessibles : résultats d’examen, compte-rendu de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, protocoles et prescriptions thérapeutiques, feuilles de surveillance ou correspondances entre professionnels de santé (joindre une photocopie de sa pièce d’identité). Les frais de copie et d’envoi sont en général facturés.